L’expertise immobilière notariale
L’expertise immobilière notariale est la détermination de la valeur d’un bien immobilier dans la totale considération du contexte géographique, économique, juridique, physique, administratif et fiscal.
Le notaire excellant dans l’expertise immobilière se base sur plusieurs outils pour garantir la rigueur et la fiabilité de l’estimation. Parmi ces outils, il y a par exemple les bases des références immobilières du notariat dénommées PERVAL et BIEN qui enregistrent plus de 11 millions de références. Ces bases sont révisées tous les mois pour qu’elles soient à jour. Les références en question portent sur les ventes des biens immobiliers de tous types. Les prix réels de transaction sont indiqués dans ces bases de données.
Pour l’expertise immobilière, le notaire prend également en considération la charte d’expertise immobilière dont le notariat est signataire pour l’estimation et aussi pour la définition de la méthode d’évaluation adéquate selon le contexte.
Les étapes pour une estimation immobilière par un notaire
L’expertise immobilière notariale est indispensable pour les quelques raisons citées précédemment : déclarations d’ISF, redressements fiscaux, assiette de calculs de droits… Le client en fait la demande à un notaire ou le notaire évoque la nécessité de l’expertise pour connaître la valeur réelle de son bien immobilier.
Après cette prise de contact, le notaire fait sa proposition d’intervention. C’est le moment où il circonscrit le périmètre de l’estimation immobilière, le temps de traitement, le format du rendu, etc. L’ensemble de ces informations permet au notaire de préciser ses honoraires et de présenter un devis à son client.
Une fois que le client et le notaire se mettent d’accord, le professionnel réunit tous les documents relatifs au bien immobilier, dont une maison. Cela inclut des pièces comme l’extrait de titre de propriété, les diagnostics réalisés, la situation juridique. Une fois les documents indispensables réunis, le notaire visite le bien immobilier et enregistre les informations nécessaires pour son estimation. Il lui revient de chercher des documents complémentaires auprès des administrations pour une conclusion complète sur l’évaluation immobilière. L’estimation immobilière s’achève par la délivrance par le notaire d’un rapport d’expertise respectueuse des normes européennes de l’évaluation immobilière et de la charte d’expertise en estimation immobilière.
Quelques exemples de méthodes utilisées par un notaire pour estimer sa maison
Nombreuses sont les méthodes pouvant être utilisées par un notaire pour la réalisation d’une estimation immobilière. Parmi ces méthodes, il y a celle de « la méthode par comparaison directe » qui est la plus utilisée. Le notaire attribue à la surface à estimer un prix au m2 en effectuant au préalable une comparaison avec de références de transaction réalisée sur un même secteur d’activité.
Fréquemment utilisée, « la méthode par capitalisation du revenu » consiste à capitaliser le revenu constaté ou la valeur locative du marché en se basant sur un taux de rendement à même de convenir au contexte actuel. D’autres méthodes d’estimation immobilière existent comme le « cash-flow », « le bilan promoteur ». Par ailleurs, l’expertise immobilière notariale est généralement confiée à un notaire bénéficiant du label Notexpert ou titulaire d’une reconnaissance TRV ou REV de l’association internationale de professionnels de l’évaluation immobilière TEGoVa.